Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part

par Elodie HAUSPIE, numéro SIRET 897 707 907 00019, ci-après dénommée « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne

physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet https://la-bobinette.com dénommée ci-après » l’Acheteur « .
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Préambule

Le vendeur est créateur de Produits et/ou Services consultables sur le Site https://la-bobinette.com à destination de consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire dudit Site.
Ces Produits et/ou Services ne sont pas destinés à la revente.

Article 1. Objet

Le présent Site https://la-bobinette.com a pour objet de présenter à l’Acheteurs des articles
textiles sauf habillement créés de toute main par le Vendeur.
Le Site https://la-bobinette.com permet également à l’Acheteur de faire confectionner au
Vendeur des articles particuliers répertoriés sur ledit Site.
Les présentes conditions de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le
vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site
internet https://la-bobinette.com.

Article 2. Dispositions générales

Ces CGV régissent les ventes de Produits et/ou de Services effectués au travers du Site
https://la-bobinette.com et sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur
qui les a accepté avant de passer commande.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute
nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Ces
CGV sont consultables sur le site internet https://la-bobinette.com.
L’acquisition d’un produit et/ou service à travers le présent site implique une acceptation sans
restriction ni réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le vendeur s’assure également que leur
acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de
validation.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3. Produits /Services

Les Produits et/ou Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site https://la-bobinette.com
du vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L 112-1 du Code de
la consommation, l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par
tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente à l’exécution
des Services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tout les cas le montant total dû
par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du
Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais
de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process
de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur
se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du
prix indiqué au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et/ou
Services. Chaque Produit et/ou Service est présenté sur le Site internet https://la-bobinette.com sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques
(utilisation, composition…). Lorsque les produits et/ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire
est donnée sur la page de présentation du produit et/ou service quant à la date de leur livraison.
L’Acheteur attesta avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement ; de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de
l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la
commande est passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison,
le Vendeur rembourse l’Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les Parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n(ont pas de valeur
contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédées au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande (ou la personne morale titulaire de l’adresse
email communiquée).
La vente des Produits et/ou Services présentés dans le Site https://la-bobinette.com est
destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits. Ils ne sont pas destinés à la revente.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Produits et/ou Services du catalogue internet sont des prix en
Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le
prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix
indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits
et/ou Services achetés suivant le montant total de la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Le Site https://la-bobinette.com est ouvert à toute personne désireuse de se renseigner sur
les produits et/ou services proposés par le Site.
Avant toute commande, l’Acheteur doit s’inscrire pour créer un compte sur le Site https://la-bobinette.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de
menu latérale.
Lors de son inscription, l’Acheteur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse,
date de naissance et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription.
L’Acheteur devra indiquer un identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et d’un mot
de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Il
accepte de ne pas divulguer ses identifiants à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le
Vendeur dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de ses identifiant. Il est seul
responsable de toute utilisation de ses identifiants. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception
par l’Acheteur d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui, formalisant son
inscription.
L’Acheteur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :
– qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
– que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.
Cette inscription permet à l’Acheteur d’accéder à son Espace Personnel et de pouvoir ainsi
effectuer une commande.
A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des
commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants. Le Vendeur propose à
l’Acheteur de commander et régler ses produits via deux (2) passerelles de paiement agréées au
choix de l’Acheteur. Ces passerelles de paiement donnent ainsi aux données financières de
l’Acheteur la haute protection dont elles ont besoin pour se déplacer entre les réseaux de
paiement, l’Acheteur et le Vendeur.
La confirmation d’une commande emporte formation du présent contrat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de
commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de
l’enregistrement de sa commande. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent
être produites à titre de preuve du contrat.
Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire par email à l’adresse suivante :
contact.labobinette@gmail.com.
– Paiement sécurisé via deux passerelles de paiement : le système PAYPAL ou
Paiement sécurisé par carte bancaire (nationale et/ou internationale : Visa,
Mastercard, American Express …), virement via le système STRIPE
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis,
les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement via
STRIPE » par carte bancaire ou virement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des
informations fournies par lui, prendre connaissance et accepter les présentes conditions
générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en
cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface
sécurisée PAYPAL ou l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses
références de compte PayPal ou ses références de carte bancaire ou IBAN personnelles. Si le
paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le
paiement par compte PayPal ou par carte bancaire ou virement est irrévocable. En cas
d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les
sommes versées seront alors recréditées sur son compte PAYPAL ou son compte bancaire ou
restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire ou d’un compte bancaire n’est pas
engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans
utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des
éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester,
par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120
jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la
banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par
le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge de l’Acheteur.

Article 6. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur
procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article
L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits,
les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à
l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits et/ou Services vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à
partir de la date de réception de sa commande.
Nous informons l’Acheteur que conformément aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28
du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
– l’Acheteur est un professionnel,
– l’Acheteur a passé commande pour un produit personnalisable confectionné par le Vendeur.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le contrat est résilié. Le
prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant
à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et
complets (emballage, accessoires, …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du
justificatif d’achat (facture …).
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur doit adresser au Vendeur le formulaire type
de rétractation (modèle ci-après / possibilité de la recopier sur papier libre) à compléter et signer
et à adresser par voie postale au Vendeur à l’adresse suivante :

La Bobinette,

58, Chemin des Hauts de Chamoux

73000 Chambéry.

(Modèle de formulaire type à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat).

*À l’attention de LA BOBINETTE, 58 Chemin des Hauts de Chamoux – 73000 Chambéry. :

En application de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du Produit ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous
vous rétractez]
……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
— Commandé le …………………………………..
— Reçu le …………………………………………………….
— N° de commande (le cas échéant) …………………………………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s)
…………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s)
— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

Vous vous engagez à retourner au Vendeur les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les
14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes
responsable de la manipulation des produits et de la dépréciation de leur valeur au cours du
délai de rétractation. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’engager votre responsabilité
en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A la suite de votre demande de rétractation, le Vendeur procédera à votre remboursement dans
un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans
ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la
réception de votre produit.
Le Vendeur procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé
au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait
pas.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire le Vendeur procédera à
votre remboursement en recréditant votre carte bancaire via la passerelle de paiement utilisée.En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien),
les sommes dues sont automatiquement majorées.
Majorations en cas de retard du remboursement depuis le 1er janvier 2021
(service-public.fr)
Retard Majorations sur les sommes dues par le Vendeur
– 10 jours maximum 3,14 %
– Entre 10 et 20 jours 5 %
– Entre 20 et 30 jours 10 %
– Entre 30 et 60 jours 20 %
– Entre 60 et 90 jours 50 %
– Par nouveau mois de retard 5 % supplémentaires dans la limite du
doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du
taux de l’intérêt légal (3,11 %)

Article 9. Conformité et Garantie

Conformément à l’article L 411-1 du Code de la consommation, les produits et/ou services offerts
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la
protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L 217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Tous les produits et/ou services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue
par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit et/ou service vendu, il pourra être retourné au Vendeur
qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :
– dans un premier temps par voie informatique à l’adresse suivante : contact.labobinette@gmail.com ;
– dans un deuxième temps et en fonction de la communication précédente, si un échange est
décidé l’Acheteur enverra par voie postale le produit à l’adresse suivante 58 chemin des hauts de Chamoux –
73000 Chambéry, si c’est un remboursement qui est décidé, l’Acheteur enverra le produit à
l’adresse ci-dessus mentionnée et le Vendeur dès réception recréditera le compte de l’Acheteur
qui aura servi au paiement via la passerelle de paiement que ce dernier aura choisi lors du
paiement de sa commande.
En cas de non conformité, les frais de retour payés par l’Acheteur lui seront remboursés. Les
frais de renvoi (en cas d’échange) sont à la charge du Vendeur.
Ces échanges ou remboursements se feront dans un délai de vingt (20) jours après réception du
produit non conforme par le Vendeur.

Article 10. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen
des coordonnées suivantes : contact.labobinette@gmail.com.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 à L 616-3 du Code de la consommation,
l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions
prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la consommation.

Article 11. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé réception
dans les cas suivants :
– livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande,
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les
trente jours suivant le paiement,
– hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts
calculées au taux légal à partir de la date d’encaissement du prix.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site https//la-bobinette.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo,
visuel ou texte.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.

Article 14. Interruption du service, accessibilité du Site https//la-bobinette.com

Le Site https//la-bobinette.com est accessible, autant que faire ce peut, vingt-quatre heures
sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Alors même que le Vendeur a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la
fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue
responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être
la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
L’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant
survenir et entraîner un risque de perte de données.
L’Acheteur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes
d’internet en acceptant les présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre le service, sans encourir de responsabilité, pour
assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données
ou d’évolution. Lors d’une maintenance, il s’efforcera de communiquer sur le Site les dates et
heures de l’intervention.

Article 15. Cession des droits

Le Vendeur se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des
présentes CGV.

Article 16. Force majeure / Nullité et modification du contrat

L’exécution des obligations du Vendeur en application des présentes CGV est suspendue en cas
de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur en avisera l’Acheteur dès que
possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’engrainerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

Article 17. Données à caractère personnel

Voir « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » consultable sur le Site
https://la-bobinette.com.

Article 18. Règlement des litiges

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes
limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et
que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux
compétents de la ville de Chambéry (Savoie).

Article 19. Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code Civil et du Code de la
consommation sont reproduites ci-après :
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui lui rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée p r
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
– Article L 217-4 du Code de la consommation: le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
– Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1°. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
– Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien.